Définition de la lettre de change

Une lettre de change est un effet de commerce émis par un fournisseur ou vendeur et envoyé à un client pour payer une somme bien déterminé à lui-même ou à un autre bénéficiaire.

La lettre de change est parfois appelée « traite ». En général, la lettre de change concerne trois entités qui sont :

• Le tireur : C’est le fournisseur
• Le tiré : C’est le client
• Le bénéficiaire : le bénéficiaire de la lettre de change est le plus souvent l’émetteur lui-même.

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Caractéristiques et mentions obligatoires de la lettre de change

La lettre de change comme tous les effets de commerce, doit respecter un certain nombre de critère pour qu’elle soit valide :

• La provision doit exister à la date d’échéance de la lettre de change.
• La lettre de change est émise uniquement par les personnes ayant le statut de commerçant

Les mentions obligatoires sur la lettre de change sont les suivantes :

• Le terme « lettre de change »
• Le mandat de payer un montant donné
• Les coordonnées du tiré (créancier)
• Les coordonnés du porteur (débiteur)
• La date d'échéance du paiement (à défaut paiement dans les meilleurs délais)
• Le lieu du paiement (typiquement le domicile du tiré)
• La date et le lieu d’émission de la lettre de change
• Une signature du tireur (créancier)

Si vous voulez un règlement par l’intermédiaire de compte bancaire, en plus des mentions obligatoires mentionnées, vous pouvez faire apparaitre le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du tiré

Endossement de la lettre de change

L’endossement de la lettre de change consiste tout simplement à la signer. Il s’agit d’une signature au verso avec la mention « Payez à l’ordre de ». Elle est ensuite déposée à la banque

Défaut de paiement

Si le paiement n’est pas effectué par exemple pour manque de provision, des actions peuvent être faites par le porteur. En effet, le débiteur est tenu de veiller à l’approvisionnement de son compte bancaire jusqu’au paiement de la lettre de change.